Fondation Agnodice
   
 
samedi 2 avril 2011, par Agnodice

Changer d’état civil


Le changement d’état civil (prénom et sexe)

Il n’existe pas en Suisse de loi spécifique qui réglemente la procédure de modification de l’état civil des personnes transgenres. La pratique est réglementée par la jurisprudence. La modification est décidée par un juge du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance, selon les cantons.

Pour qu’un jugement qui autorise la modification de l’indication du sexe et du prénom soit prononcé, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du juge et de produire un acte d’origine et le certificat d’un médecin attestant de la nécessité thérapeutique du changement, ainsi que du suivi d’un traitement hormonal de longue durée.

D’après l’avis de droit de l’Office Fédéral de l’Etat Civil en date du 1er février 2012 (ci-dessous), une opération de réassignation chirurgicale et la stérilité définitive ne peuvent plus être exigées par le juge.

Une fois que la décision du Tribunal confirme le changement d’état civil (un à six mois selon les cantons) le remplacement des documents administratifs suivants doit être sollicité auprès des services administratifs correspondants :

  • Carte d’identité
  • Passeport
  • Permis de conduire
  • Diplômes
  • Office de la population
  • AVS/AI
  • 2e et 3e piliers
  • Impôts
  • Papiers militaires et Protection civile
  • Comptes et cartes bancaires
  • Contrats d’assurance
  • Certificats de travail
  • Etc.

Documents joints

Avis de Droit OFEC 2012

(PDF - 72.5 ko)



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