Fondation Agnodice
   
 
samedi 2 avril 2011, par Agnodice

Changer de prénom


Changement de prénom sans changement de sexe

La situation en Suisse reste largement dépendante de l’appréciation des autorités cantonales en charge de l’Etat civil.

Auparavant limité au choix d’un prénom épicène (neutre), la situation a commencé à changer avec l’obtention, en 2006 dans le canton de Vaud, d’un arrêt que plusieurs cantons considèrent comme faisant jurisprudence, pour les MF comme pour les FM. Vivre durablement et en permanence dans le rôle social opposé à votre sexe légal y est reconnu comme “un juste motif” pour adopter un prénom correspondant.

Quoique n’ayant pas fait appel au Tribunal Fédéral, l’Office fédéral d’état civil n’a pas clarifié par circulaire à quelles conditions un changement de prénom sans changement de sexe pourrait être obtenu.

Parallèlement, la fondation Agnodice a eu récemment l’occasion d’exposer aux autorités vaudoises les risques de discriminations et de désinsertion socio-professionnelle auxquelles les personnes transgenres étaient exposées en raison du manque de rapidité et de clarté de cette procédure. En date du 29 mars 2011, la direction de l’état civil vaudois a précisé les critères objectifs de sa nouvelle procédure.

Dès lors, 2 cas de figure se présentent donc :

1. Vous êtes domicilié-e dans le canton de Vaud :

Dans ce cas, vous pouvez adresser une demande écrite à la direction de l’état civil (rue Caroline 2 - 1014 Lausanne) et accompagner votre demande de pièces justificatives suivantes :
- un certificat médical d’un médecin spécialiste en endocrinologie attestant la durée du traitement de substitution hormonale (minimum 3 mois)
- d’éventuelles pièces justifant que vous vivez dans votre genre de préférence ("expérience de vie réelle") depuis au moins 3 mois, telles que factures à votre nouveau prénom, abonnement CFF, carte d’étudiant-e, etc.

2. Vous êtes domicilié-e dans un autre canton :

Si vous êtes dans ce cas, la fondation Agnodice peut vous conseiller dans ces démarches qui peuvent s’annoncer plus complexes. Au moins un certificat médical sera aussi nécessaire.

Dans ce cas, le texte à citer pour appuyer une éventuelle demande à votre Etat Civil cantonal est le suivant :

« Dans un arrêt du 18 octobre 2006 (Ge.2005.0219), aujourd’hui définitif et exécutoire, le Tribunal administratif du Canton de Vaud, statuant ainsi en dernière instance cantonale, a donné tort aux autorités de l’état civil qui prétendaient imposer le choix d’un prénom épicène à une personne engagée dans un processus de transition transsexuelle. Il a confirmé la légalité de féminisation des prénoms. Il a précisé que l’inscription de prénoms féminins, suivie de la mention du sexe masculin dans les registres d’état civil, ne compromet ni la sécurité du droit ni la sécurité des inscriptions qui font foi des faits qu’elles constatent. Enfin, il a tranché la question de l’autonomie de l’action en changement de prénom par rapport à une action en changement de sexe et d’état civil. Il a donc admis les “justes motifs” à l’appui d’une demande en féminisation des prénoms existants, dès lors qu’ils font partie intégrante d’un protocole médical et qu’ils participent au mieux-être psychique de l’intéressée. »



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