Fondation Agnodice
   
 
jeudi 15 mars 2007, par Agnodice

LAMal


Les assurances suisses et la réassignation sexuelle

En Suisse, la jurisprudence du Tribunal Fédéral des Assurances a progressivement imposée la prise en charge par la LAMal d’une partie des frais médicaux liés à un parcours transsexuel ou transgenre :

« Une fois établi (par 2 ans de suivi psychothérapeutique) qu’une opération chirurgicale est nécessaire au traitement d’un transsexuel vrai, les caisses maladies doivent prendre en charge à titre de prestation obligatoire non seulement les frais médicaux relatifs à l’ablation des organes génitaux existants, mais également les actes de chirurgie plastique et reconstructive tendant à pourvoir l’assuré(e) d’organes génitaux du sexe opposé. En outre, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires, font également partie des prestations obligatoires à la charge des caisses maladie, s’il existe une indication médicale clairement posée et que le principe de l’économie du traitement est respecté. »

Les frais de réassignation sexuelle d’une personne trans* sont donc pris en charge par la couverture de base, à condition que l’entier des soins soit dispensé dans un hôpital public. Dans une clinique privée, la couverture de base ne rembourse que le forfait hospitalier équivalent à ce que coûterait l’opération dans un hôpital public, mais pas les honoraires des médecins (chirurgien et anesthésiste).

En s’appuyant sur une jurisprudence des années 80, certaines assurances maladies s’opposent à une prise en charge pour des personnes de moins de 25 ans. Cette condition est de plus en plus considérée comme irrecevable et un recours contre un tel refus initial sera généralement couronné de succès. Si vous rencontrez un refus de votre assurance en raison de votre âge, vous devez faire recours rapidement. La fondation peut vous conseiller.

Une majorité des assurances complémentaires excluent la prise en charge des frais liés aux transitions de genre.

Face à cette situation de nombreuses personnes trans* se font opérer à l’étranger, notamment en Thaïlande, en Belgique, aux USA et au Canada où les chirurgiens sont parfois plus spécialisés donc plus expérimentés. Il est parfois possible d’obtenir remboursement de l’équivalent des frais d’hospitalisation en chambre commune suisse.



 |  Qui sommes-nous ?  |  Que faisons-nous ?  |  Pour qui et pourquoi ?  |  Soutien psychologique  |  Vos droits en Suisse  |  Comprendre et savoir  |  Liens  |  Offres de Formation  |  Soutenez Agnodice  |  Contactez-nous  |  Disclaimer  | 

Fondation Agnodice – CP 121 – 1000 Lausanne 22 Bergières – Suisse


SPIP