Fondation Agnodice
   
 
mardi 6 mai 2008, par Agnodice

Mariage et Partenariat


Une fois le changement d’état civil prononcé, il est possible de se marier avec une personne du sexe opposé.

La voie du partenariat fédéral est ouverte aux partenaires de même sexe.

La stérilité étant une conséquence souvent inévitable du traitement hormonal et surtout chirurgical, de plus en plus de thérapeutes recommandent aux femmes trans MtoF de faire congeler du sperme (à l’étranger) avant l’intervention génitale afin de maintenir un lien de filiation au cas elles désireraient un enfant avec leur compagne.

Jusqu’en 2012, le maintien d’un mariage préexistant était combattu par l’administration de l’état civil qui n’acceptait d’inscrire le changement de sexe que sur présentation d’un jugement de divorce, de nullité du mariage ou d’un certificat de décès du conjoint. Jusqu’à ce que le couple ait accepté de divorcer, l’administration maintenait la pression en refusant de fournir des documents d’identité à la personne concernée, en violation manifeste de la charte européenne des droits humains. Cette pratique n’était pas conforme non plus à la loi suisse sur le divorce.

Dans sa prise de position du 1er février 2012, l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) considère que "la dissolution de l’union ne saurait être imposée comme préalable à la constatation judiciaire du changement de sexe si les partenaires ou époux souhaitent rester unis". Plusieurs couples mariés ont ainsi pu maintenir leur union après le changement d’état civil d’un-e des conjoints.

Depuis l’entrée en vigueur du partenariat fédéral pour personnes de même sexe, il est possible pour des couples constitués avant le changement de sexe d’un des partenaires de faire reconnaître leur union sous le régime du partenariat enregistré.

Documents joints

Document

(PDF - 72.5 ko)



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