Changement de prénom et d’état civil

Changer de prénom(s)

La situation en Suisse reste largement dépendante de l’appréciation des autorités en charge de l’Etat civil selon les cantons. 

Dans le canton de Vaud, un arrêt de 2006, reconnu aussi par d’autres cantons, fait jurisprudence. Il stipule que vivre durablement et en permanence dans le rôle social opposé à votre état civil (sexe «légal») est reconnu comme«un juste motif» pour adopter un prénom correspondant. L’Office fédéral d’état civil n’a pour sa part pas clarifié par circulaire à quelles conditions un changement de prénom sans changement de sexe pourrait être obtenu.

Parallèlement, la Fondation Agnodice a eu récemment l’occasion d’exposer aux autorités vaudoises les risques de discriminations, des souffrances psychologiques et d’échec scolaires auxquelles les jeunes transgenres étaient exposés lorsque leur prénom contredit leur expression sociale de genre. Bien que la procédure ne soit pas encore courante pour les enfants et les adolescents, l’Office cantonal de l’Etat civil accepte le changement de prénom à condition de remplir les conditions ci-après.

Domiciliation dans le canton de Vaud

Une demande écrite peut être adressée à Mme Michèle Stalder, Direction de l’état civil accompagnée de pièces justificatives, notamment une évidence du changement de genre social ou scolaire et un certificat médical d’un réseau de spécialistes qui confirment le suivi du/de la jeune dans une optique pluridisciplinaire: pédopsychiatre, médecin, psychothérapeute, endocrinologue par exemple.

Mme Michèle Stalder
Direction de l’état civil
Rue Caroline 2
1003 Lausanne
021 316 89 79

Vous êtes domicilié-e dans un autre canton

Si vous êtes dans ce cas et qu’il s’agit d’un-e jeune de moins de 16 ans, la Fondation Agnodice peut vous conseiller dans ces démarches qui peuvent s’annoncer plus complexes. Si vous avez plus de 16 ans, s’adresser au Checkpoint de la Fondation Profa à Lausanne.

Changer d’état civil

Il n’existe pas en Suisse de loi spécifique qui réglemente la procédure de modification de l’état civil des personnes transgenres. La pratique est réglementée par la jurisprudence. La modification est décidée par un juge du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance, selon les cantons.

Pour qu’un jugement qui autorise la modification de l’indication du sexe et du prénom soit prononcé, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du juge et de produire un acte d’origine et le certificat d’un médecin attestant de la nécessité thérapeutique du changement, de pièces prouvant le changement de genre social (et/ou scolaire) ainsi que du suivi d’un traitement hormonal.

Un avis de droit de l’Office Fédéral de l’Etat Civil de 2012 et surtout une jurisprudence du 7 avril 2017 de la CEDH à Strasbourg, exclu la possibilité pour le juge d’exiger une opération de réassignation chirurgicale ou la stérilité. Dès lors, rien ne s’oppose théoriquement à solliciter le changement d’état civil pour un-e jeune trans* qui serait stabilisée et intégrée depuis quelques années dans son genre de préférence.

Au Québec par exemple, les enfants et adolescents peuvent depuis 2016 faire modifier le prénom et la mention du sexe sur leur acte de naissance par simple déclaration au Directeur de l’état civil. Pour les enfants de moins de 13 ans, la demande doit être formulée par leurs parents ou tuteurs.