Changement de prénom et d’état civil

Changer de prénom(s)

La situation en Suisse reste largement dépendante de l’appréciation des autorités en charge de l’état civil selon les cantons. 

Dans le canton de Vaud, un arrêt de 2006, reconnu aussi par d’autres cantons, fait jurisprudence. Il stipule que vivre durablement dans le rôle social opposé à votre état civil (sexe «légal») est reconnu comme«un juste motif» pour adopter un prénom correspondant. L’Office fédéral d’état civil n’a pour sa part pas clarifié par circulaire à quelles conditions un changement de prénom sans changement de sexe pourrait être obtenu.

La Fondation Agnodice a eu récemment l’occasion de refaire le point avec autorités vaudoises sur les difficultés et risques auxquels les jeunes trans et non-binaires sont exposés lorsque leur prénom contredit leur identité ou leur expression sociale de genre. La direction de l’état civil cantonal accepte le changement de prénom à condition de remplir les conditions ci-après.

Domiciliation dans le canton de Vaud

Une demande écrite peut être adressée à la Direction de l’état civil accompagnée de pièces justificatives: il peut s’agir par exemple d’une évidence du changement de genre social ou scolaire, d’une attestation de spécialiste (médecin ou psychologue) confirmant le suivi du ou de la jeune, ou d’une lettre de recommandation de la Fondation Agnodice pour les jeunes de moins de 18 ans (trans ou non-binaires, suivi médicalement ou non).

Direction de l’état civil
Rue Caroline 2
1003 Lausanne
021 316 89 79

Vous êtes domicilié-e dans un autre canton

Si vous êtes dans ce cas et qu’il s’agit d’une ou un jeune de moins de 18 ans, la Fondation Agnodice peut vous conseiller dans ces démarches qui peuvent s’annoncer plus complexes. Si vous avez plus de 18 ans, s’adresser au Checkpoint de la Fondation Profa à Lausanne.

Changer d’état civil

Il n’existe pas encore en Suisse de loi spécifique qui réglemente la procédure de modification de l’état civil des personnes transgenres. La pratique est réglementée par la jurisprudence. La modification est décidée par un juge du Tribunal de Première Instance du lieu de résidence ou du lieu de naissance, selon les cantons.

Pour qu’un jugement qui autorise la modification de l’indication du sexe et du prénom soit prononcé, il est nécessaire d’en faire la demande auprès du juge et de produire un acte d’origine et le certificat d’un médecin attestant de la nécessité thérapeutique du changement, de pièces prouvant le changement de genre social (et/ou scolaire) ainsi que du suivi d’un traitement hormonal.

Un avis de droit de l’Office Fédéral de l’Etat Civil de 2012 et surtout une jurisprudence du 7 avril 2017 de la CEDH à Strasbourg, exclu la possibilité pour le juge d’exiger une opération de réassignation chirurgicale ou la stérilité. Dès lors, rien ne s’oppose théoriquement à solliciter le changement d’état civil pour un-e jeune trans* qui serait stabilisée et intégrée depuis quelques années dans son genre de préférence.

En Suisse de plus en plus de jeunes et d’enfants transgenres sont autorisés par les tribunaux à changer d’état civil (prénom et sexe). Le cas le plus précoce datant de 2020 concernait un enfant de 6 ans.