Changer de prénom(s) sans modifier l'indication du sexe
La situation en Suisse reste largement dépendante de l’appréciation des autorités en charge de l’état civil selon les cantons.
Dans le canton de Vaud, un arrêt de 2006, reconnu aussi par d’autres cantons, fait jurisprudence. Il stipule que vivre durablement dans le rôle social opposé à votre état civil (sexe «légal») est reconnu comme «un juste motif» pour adopter un prénom correspondant. L’Office fédéral d’état civil n’a pour sa part pas clarifié par circulaire à quelles conditions un changement de prénom sans changement de sexe pourrait être obtenu.
La Fondation Agnodice a eu récemment l’occasion de refaire le point avec autorités vaudoises sur les difficultés et risques auxquels les jeunes trans et non-binaires sont exposé·x·es lorsque leur prénom contredit leur identité ou leur expression sociale de genre. La direction de l’état civil cantonal accepte le changement de prénom aux conditions ci-après.
Domiciliation dans le canton de Vaud
Une demande écrite peut être adressée à la Direction de l’état civil accompagnée de pièces justificatives: il peut s’agir par exemple d’une évidence du changement de genre social ou scolaire, d’une attestation de spécialiste (médecin ou psychologue) confirmant le suivi du ou de la jeune, ou d’une lettre de recommandation de la Fondation Agnodice pour les jeunes de moins de 18 ans (trans ou non-binaires, suivi·x·es médicalement ou non).
Direction de l’état civil
Rue Caroline 2
1003 Lausanne
021 316 89 79
Vous êtes domicilié·x·e dans un autre canton
Si vous êtes dans ce cas et qu’il s’agit d’un·e jeune de moins de 18 ans, la Fondation Agnodice peut vous conseiller dans ces démarches qui peuvent être plus complexes. Si vous avez plus de 18 ans, adressez-vous au Checkpoint de la Fondation Profa à Lausanne.
Changer la mention légale du sexe à l’état civil
Depuis le 1er janvier 2022, une procédure simplifiée est prévue par la Code civil suisse..
L’indication du sexe peut être changée sur demande auprès de n’importe quel office de l’état civil en Suisse ou à l’étranger. Il n’y a donc aucune obligation à le faire à son lieu ou dans son canton de domicile. Les personnes trans* de nationalité étrangère peuvent aussi demander ce changement si elles résident en Suisse. Il faut se faire conseiller d’abord car il n’est pas sûr que le changement soit reconnu par les autorités du pays d’origine. Pour les réfugié·x·es et requérant·x·es d’asile, il est déconseillé de solliciter les autorités du pays d’origine avec une demande de reconnaissance d’un tel changement effectué en Suisse.
Il est seulement possible de modifier l’indication du sexe de « masculin » à « féminin » ou de « féminin » à « masculin ». En effet, il n’est pas encore possible en Suisse de ne pas avoir d’indication du sexe ou de choisir une catégorie autre que masculin ou féminin (p. ex. « X » ou « non binaire »).
Les personnes qui le souhaitent, peuvent faire modifier en même temps leur prénom, et leur nom de famille si celui-ci est genré. Pour le changement de prénom seul, voir au paragraphe précédent.
Les moins de 16 ans (et les personnes sous curatelle de portée générale) ont besoin de l’accord de leur représentant·e légal·e. La plupart du temps, il s’agit des parents. Si cet accord lui est refusé, la personne concernée peut s’adresser à l’APEA (Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). Si les (ou le) parents refusent toujours de donner leur consentement après l’entretien avec l’APEA, la modification peut être demandée au tribunal.
Le changement se fait après avoir pris rendez-vous. Il faudra présenter une pièce d’identité et, pour les parents (jeune de moins de 16 ans) une preuve de leur représentation légale (certificat de naissance par exemple). Il faudra déclarer que l’indication du sexe actuel ne correspond pas à l’identité de genre. Pour cela, il suffit de remplir et signer un formulaire à l’office. Seules les informations suivantes doivent être inscrites sur le formulaire : le prénom et le nom actuels, l’indication du sexe actuel, la date de naissance, l’indication du sexe souhaité et le nouveau nom. Aucune question n’est posée sur le fait d’être trans ou sur la transition ; c’est interdit. Il est également interdit de demander une attestation médicale ou psychologique.
Coût : le changement coûte 75.- CHF (105.- CHF si l’accord d’un·e représentant·e légal·e est requis).
La description de toutes les étapes du processus est détaillée sur le site internet de l’Office Fédéral de la Justice. Cliquez sur le lien ci-après pour le consulter: Demande de changement de la mention du sexe selon l’OFJ
Beaucoup d’informations utiles figurent également sur le site de l’association faitière suisse TGNS en cliquant sur ce lien